Arrêté du 8 juin 1929 portant approbation des statuts de l'association de cautionnement mutuel des receveurs communaux.

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Arrêté du 8 juin 1929, portant approbation des statuts de l'association de cautionnement mutuel des receveurs communaux.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, et

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 3 mai 1911, conférant la personnification civile à l'Association du cautionnement mutuel des fonctionnaires et agents-comptables, spécialement l'art. 2 de la dite loi;

Vu les statuts élaborés par l'association de cautionnement mutuel des receveurs communaux créée en exécution de la loi du 16 février 1929 concernant les cautionnements des receveurs communaux et des receveurs des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance;

Attendu que ces statuts, établis conformément aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les statuts de l'association de cautionnement mutuel des receveurs communaux sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté avec les statuts y annexés sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juin 1929.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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