Arrêté du 22 mars 1932 concernant l'approbation des statuts de la caisse patronale de maladie de la S.A. IDEAL, Tannerie de et à Wiltz.

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Arrêté du 22 mars 1932, concernant l'approbation des statuts de la caisse patronale de maladie de la S.A. «Ideal», Tannerie de et à Wiltz.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu les art. 47, 48 et 49 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales;

Vu l'arrêté du 23 février 1932, portant création d'une caisse patronale pour les ouvriers et employés de la S. A. «Ideal», Tannerie de et à Wiltz;

Vu l'avis du Comité central des caisses de maladie, en date du 15 janvier 1932;

Vu les délibérations de l'assemblée d'ouvriers de l'entreprise, en date du 3 mars 1932, convoquée conformément à l'art. 47, al. 2, du Code des assurances sociales;

Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec les prescriptions légales;

Arrête:

Art. 1er.

Les statuts présentés par la caisse de maladie de la S. A. «Ideal», Tannerie de et à Wiltz, sont approuvés et seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mars 1932.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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