Arrêté du 31 mars 1932 pris en exécution de l'art. 105 de la loi du 29 janvier 1931 portant création d'une Caisse de pension des employés privés.

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Arrêté du 31 mars 1932, pris en exécution de l'art. 105 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une Caisse de pension des employés privés.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu l'art. 105 de la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés;

Arrête:

Art. 1er.

Pour les assurés tombant sous l'application de l'art. 105 susdit les conditions mises à l'octroi du rachat de la part de la caisse de pension sont les mêmes que celles prévues par le statut de la caisse patronale afférente en vigueur à la date du 1er juin 1931.

Art. 2.

Les assurés visés à l'art. 1er du présent arrêté ont droit au montant du rachat calculé conformément au statut de la caisse patronale afférente, en vigueur le 1er juin 1931, sur la base du total des cotisations versées tant à la caisse patronale qu'à la caisse de pension des employés privés.

Pour le cas où dans l'une des hypothèses A, B, C de l'art. 104 de la loi du 29 janvier 1931 l'assuré aurait droit, de la part de la caisse patronale à une valeur de rachat résiliant de cotisations versées a cette caisse, le montant total du rachat visé a l'alinéa précédent sera a répartir entre la caisse patronale et la caisse de pensum suivant des règles a arrêter d'un commun accord entre la caisse patronale et le comité-directeur de la caisse de pension et à approuver par le directeur général de la prévoyance sociale.

Art. 3.

Les contestations de détail qui pourront naître entre la caisse de pension et les caisses patronales au sujet de l'application du présent arrêté seront jugées par le Directeur général de la prévoyance sociale.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1932.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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