Arrêté du 26 mai 1932 concernant le régime des panneaux-réclames.

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Arrêté du 26 mai 1932, concernant le régime des panneaux-réclames.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 12 août 1927, concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, notamment les art. 16 et 17;

Vu l'arrêté du 14 juillet 1931, concernant le régime des panneaux-réclames;

Sur la proposition de la Commission des sites et des monuments nationaux, et le Conseil d'Etat entendu en son avis;

Arrête:

Art. 1er.

Sont à comprendre par panneaux-réclames, au sens du présent arrêté, tant les enseignes montées sur poteaux ou tout autre support et placées au bord des routes ou en rase campagne, que les enseignes ou dispositifs pour réclames sur pignon ou toute autre construction à demeure fixe.

Art. 2.

Aucun panneau-réclame ne pourra être ni établi ni maintenu sans une autorisation spéciale du département de l'instruction publique, division «Monuments et sites».

Cependant, l'autorisation octroyée en vertu de l'arrêté précité du 14 juillet 1931 ne sera pas sujette à renouvellement; elle continuera de sortir ses pleins et entiers effets.

La demande visant le maintien d'un panneau-réclame sera présentée, sous peine de forclusion, avant le 1er septembre 1932.

Art. 3.

La demande d'autorisation sera adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune intéressée, qui la transmettra au commissaire de district du ressort, avec ses observations et propositions.

Art. 4.

L'autorisation sera révocable à tout moment. Elle déterminera, le cas échéant, les conditions spéciales sous lesquelles le panneau-réclame pourra être établi resp. maintenu.

Art. 5.

Le propriétaire ou autre détenteur d'un immeuble qui y tolère l'établissement ou le maintien d'un panneau-réclame contrairement aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines comminées par l'art. 6 qui suit.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'une amende de 51 fr. à 600 fr.

Le jugement de condamnation prononcera la destruction, aux frais du condamné, du panneau établi resp. maintenu en violation des prescriptions du présent arrêté.

Art. 7.

Le collège des bourgmestre et échevins signalera au commissaire de district du ressort les infractions au présent arrêté constatées sur le territoire de la commune.

Art. 8.

L'arrêté prémentionné du 14 juillet 1931 est abrogé.

Art. 9.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 26 mai 1932.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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