Arrêté du 17 septembre 1932 réglant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 16 septembre 1932.

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Arrêté du 17 septembre 1932, réglant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 16 septembre 1932.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 16 septembre 1932 autorisant l'émission d'un emprunt de 8 millions de florins = 115.600.000 francs luxembourgeois = 16.640.000 francs suisses et annulant les autorisations d'emprunts résultant de deux lois antérieures, notamment l'art. 2 de cette loi;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution de la loi prérappelée, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra des obligations au porteur d'un import nominal de huit millions de florins P. B. = cent quinze millions six cent mille francs luxembourgeois = seize millions six cent quarante mille francs francs suisses.

Ces obligations seront émises en coupures de 1.000, de 500 et de 100 florins P. B. équivalents à 14.450 respt. 7.225, respt. 1.445 francs luxembourgeois ou à 2.080, respt. 1.040 respt. 208 francs suisses. Elles seront rédigées, ainsi que les feuilles de coupons, en langues néerlandaise, française et allemande.

Les titres seront signés par le Directeur général des finances et contresignés par celui ou ceux qu'il désignera à cet effet. La signature du Directeur général des finances pourra être apposée par griffe ou par imprimé.

Ils porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Art. 2.

Les obligations, datées du 1er octobre 1932, seront remboursables au pair au plus tard le 1er octobre 1982 et porteront intérêt à partir du 1er octobre 1932 au taux de 5% l'an, payable semestriellement les 1er avril et 1er octobre de chaque année. Le premier paiement d'intérêt sera fait le 1er avril 1933 pour la totalité de 6 mois.

Les obligations seront accompagnées d'une feuille de 100 coupons d'intérêts semestriels.

Art. 3.

Les coupons d'intérêt seront payables semestriellement aux Pays-Bas par 25 florins ou à Luxembourg par 361,25 francs luxembourgeois ou en Suisse par 52 francs suisses pour les coupures de 1.000 florins et respectivement par 12,50 florins ou 180,625 francs luxembourgeois ou 26 francs suisses pour les coupures de 500 florins et par 2,50 florins ou 36,125 francs luxembourgeois ou 5,20 francs suisses pour les coupures de 100 florins.

Art. 4.

L'emprunt sera remboursé au pair par voie de tirages au sort, à partir du 1er octobre 1933, suivant un tableau d'amortissement.

Toutefois le Gouvernement aura le droit de rembourser au pair, anticipativement et à partir du 1er octobre 1942, tout ou partie des obligations de cet emprunt avec un préavis d'au moins cent jours.

Le remboursement des obligations sera effectué à l'option des porteurs aux Pays-Bas par 1.000 florins ou à Luxembourg par frs. lux. 14.450 ou en Suisse par frs. suisses 2.080 pour les coupures de 1.000 florins et respectivement par florins 500 ou frs. lux. 7.225 ou frs. suisses 1.040 pour les coupures de 500 florins et respectivement par florins 100 ou frs. lux. 1.445 ou frs. suisses 208 pour les coupures de 100 florins.

Art. 5.

Le remboursement des obligations et le paiement des coupons d'intérêt seront effectués, sans aucune retenue pour impôts luxembourgeois présents ou futurs, aux Pays-Bas en florins des Pays-Bas (un florin = 0,604798 gr. d'or fin) ou, à l'option des porteurs, à Luxembourg en francs luxembourgeois (un franc luxembourgeois = 0,0418422 gr. d'or fin) ou en Suisse en francs suisses (un franc suisse = 0,2903225 gr. d'or fin) à la parité indiquée ci-dessus.

Ces trois monnaies s'entendent conventionnellement et irrévocablement telles qu'elles sont définies par les lois monétaires actuellement en vigueur (pour les florins des Pays-Bas par la loi du 28 mai 1901, pour les francs luxembourgeois par la loi du 19 décembre 1929 et pour les francs suisses conformément aux normes régissant actuellement en Suisse la frappe des pièces en or). Mention en sera faite sur les titres.

Les numéros des obligations à rembourser seront tirés au sort à Luxembourg par deux commissaires à désigner par le Directeur général des finances, chaque année, dans la première quinzaine du mois d'août et pour première fois en août 1933. Le résultat de chaque tirage sera constaté par un procès-verbal signé par le Directeur général des finances et publié au Mémorial du Grand-Duché et par les soins des banquier scontractants, dans deux journaux néerlandais et deux journaux suisses à désigner par eux et mentionnées dans le Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, le tout aux frais du Gouvernement grand-ducal.

Art. 6.

Les titres sortis au tirage seront remboursés le 1er octobre suivant la date du tirage et cesseront de porter intérêt à partir de la date fixée pour le remboursement.

Les coupons d'intérêts se prescrivent par cinq ans à partir de l'échéance et les titres appelés au remboursement par trente ans à compter de la date fixée pour le remboursement.

Art. 7.

Le payement des intérêts ainsi que le remboursement des titres se feront à Amsterdam aux guichets des banques Mendelssohn et Co., la Nederlandsche Handel-Maatschappij N. V. et Pierson et Go. et éventuellement à d'autres guichets aux Pays-Bas et en Suisse à désigner ultérieurement.

Le paiement des intérêts et des titres remboursables à Luxembourg se fera à Luxembourg aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg, de MM. Alfred Levy et Co à Luxembourg et de la Banque Internationale à Luxembourg.

Mention en sera faite sur les coupons d'intérêt.

Les coupons payés et les titres remboursés au pair seront annulés et transmis au Gouvernement grand-ducal, classés par ordre numérique et par ordre d'échéance, deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre.

Après l'expiration des délais de prescription, le montant des coupons échus et des titres appelés au remboursement et non présentes sera reversé au Gouvernement grand-ducal.

Art. 8.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 17 septembre 1932.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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