Arrêté du 25 juin 1940, concernant l'extension temporaire de l'assurance facultative contre les accidents professionnels au profit des ouvriers travaillant dans les régions limitrophes de la Belgique et résidant habituellement dans le Luxembourg.

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Arrêté du 25 juin 1940, concernant l'extension temporaire de l'assurance facultative contre les accidents professionnels au profit des ouvriers travaillant dans les régions limitrophes de la Belgique et résidant habituellement dans le Luxembourg.

La Commission administrative,

Vu les résolutions de la Chambre des députés en date des 16 et 23 mai 1940;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Arrête:

Art. 1er.

Les ouvriers qui ont leur résidence habituelle dans le Luxembourg mais qui travaillent actuellement dans les régions limitrophes de la Belgique, peuvent être assurés temporairement contre les accidents professionnels près de l'Association d'assurance contre les accidents sur la déclaration de leur patron.

Art. 2.

La déclaration est adressée par écrit au Président de l'association d'assurance contre les accidents; elle doit s'étendre à tous les ouvriers résidant habituellement dans le Grand-Duché et à l'ensemble de leur occupation.

Art. 3.

Est considérée comme région limitrophe le territoire des localités belges qui ne se trouvent pas à plus de 20 km de la frontière luxembourgeoise.

Art. 4.

Le droit à l'assurance prend cours le jour de l'entrée en travail de chaque ouvrier et finit le jour de la déclaration de sortie.

Art. 5.

Les cotisations correspondantes sont versées par acomptes mensuels à valoir sur les montants définitifs.

Art. 6.

Cet arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juin 1940.

La Commission administrative,

Albert Wehrer,

Jean Metzdorff,

Joseph Carmes,

Louis Simmer,

Mathias Putz.


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