Arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 22 janvier 1954 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu pour la meuniserie.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 22 janvier 1954 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu pour la menuiserie.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des Groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif qui a été conclu en date du 1er novembre 1953 entre l'Association des Patrons-Menuisiers et la Commission Syndicale des Contrats du Grand-Duché de Luxembourg, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 22 janvier 1954.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.


Retour
haut de page