Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1929 portant fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1929, portant fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.:

Vu la loi du 31 décembre 1925, portant modification de l'ait. 7 de la loi du 17 décembre 1025, concernant le Code des assurances sociales;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

Le maximum du salaire normal servant de base à la fixation des cotisations et des prestations en espèces, en matière d'assurance-maladie, est fixé à 44,50 francs.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail,

P. Dupong.

Château de Berg, le 9 octobre 1929.

Charlotte.


Retour
haut de page