Arrêté grand-ducal du 3 avril 1930 portant fixation du gain annuel servant de limite à l'assurance des chefs d'entreprises agricoles et forestières.

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Arrêté grand-ducal du 3 avril 1930, portant fixation du gain annuel servant de limite à l'assurance des chefs d'entreprises agricoles et forestières.

Nom CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.:

Vu la loi du 17 décembre 1925, sur le code des assurances sociales;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La disposition de l'alinéa 2 de l'art. 160 de la loi précitée du 17 décembre 1925 n'est applicable ni aux chefs d'entreprises agricoles et forestières figurant sur le rôle de l'impôt général sur le revenu pour un revenu global dépassant 16.000 francs, ni à leurs épouses.

Est seul à prendre en considération le dernier rôle publié à la date de l'accident

Art. 2.

Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent qu'aux accidents survenus en 1930.

Art. 3.

Notre Directeur général de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 3 avril 1930.

Charlotte.


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