Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932 portant exécution des art. 2 et 4 de la loi de 19 février 1931 sur la réforme de la Chambre des comptes et de la Recette générale.

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Arrêté grand-ducal du 28 juin 1932, portant exécution des art. 2 et 4 de la loi de 19 février 1931, sur la réforme de la Chambre des comptes et de la Recette générale.

NOUS CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 2, 4 et 21 de la loi du 19 lévrier 1931, concernant la réforme de la Chambre des comptes et de la Recette générale;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les art. 2 et 4 de la loi prévisée du 19 février 1931 concernant le contrôle des comptes des établissements d'assurance sociale par la Chambre des comptes entreront en vigueur le 1er juillet 1932.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 28 juin 1932.

Charlotte.


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