Arrêté grand-ducal du 31 août 1932 rendant applicable dans le Grand-Duché la Convention pour le règlement, par voie de compensation, des créances commerciales entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la Yougoslavie.

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Arrêté grand-ducal du 31 août 1932, rendant applicable dans le Grand-Duché la Convention pour le règlement, par voie de compensation, des créances commerciales entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la Yougoslavie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie, conclue à Belgrade le 7 juillet 1932;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie, conclue à Belgrade, le 7 juillet 1932, et dont le texte est publié à la suite du présent arrêté, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.

Les créances résultant de l'achat de marchandises yougoslaves importées dans le territoire du Grand-Duché devront être réglées moyennant le versement en belgas du prix d'achat auprès de la Banque Nationale de Belgique en sa qualité de caissier de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois.

Art. 3.

Tout importateur qui effectue des paiements autrement que par l'intermédiaire de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois est passible d'un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d'une amende de 200 à 3.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Art. 4.

Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Château de Berg, le 31 août 1932.

Charlotte.


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