Arrêté grand-ducal du 13 janvier 1949 portant fixation des conditions de nominations et d'avancement des officiers de gendarmerie et de police.

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Arrêté grand-ducal du 13 janvier 1949 portant fixation des conditions de nomination et d'avancement des officiers de gendarmerie et de police.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 février 1881 sur l'organisation militaire;

Vu Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire, tel qu'il a été modifié et complété par Notre arrêté du 4 juillet 1945;

Vu Notre arrêté du 3 octobre 1946 sur l'admission de volontaires au grade d'officier;

Vu le règlement de service pour la gendarmerie approuvé par Notre arrêté du 6 mai 1921 tel qu'il a été modifié par Notre arrêté du 28 mai 1925;

Vu la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 25 de Notre arrêté du 6 mai 1921, concernant le règlement de service de la gendarmerie, tel qu'il a été modifié par Notre arrêté du 28 mai 1925, est modifié comme suit:

«     

Pour être nommé officier de la gendarmerie le candidat doit avoir fait avec succès un stage à une école de gendarmerie de l'étranger suivi d'une année d'études en droit pénal et administratif et complété par un stage d'application dans la gendarmerie.

La matière des études sera fixée par arrêté ministériel.

     »

Art. 2.

A la fin de cette instruction le candidat se soumettra à un examen de qualification et de classement à passer devant une commission composée d'un président et de deux membres, officiers ou anciens officiers de gendarmerie, à nommer par le Ministre de la Force Armée. L'un des membres pourra être un magistrat de l'ordre judiciaire.

Art. 3.

Après leur nomination les officiers de gendarmerie devront perfectionner leur instruction à l'étranger par des stages en criminologie et tactique policière.

Art. 4.

L'avancement ultérieur des officiers de gendarmerie se fera suivant un tableau à établir au 1er janvier de chaque année par le Chef d'Etat-Major de la Force Armée sur proposition dûment motivée du Chef de la Gendarmerie ou, en ce qui concerne les officiers de gendarmerie affectés au cadre de la police locale étatisée, sur proposition du Directeur de la Police.

Ce tableau d'avancement tient compte tant de l'ancienneté de service que de la qualification professionnelle et militaire des intéressés.

Art. 5.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de la Force Armée,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 13 janvier 1949.

Charlotte.


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