Arrêté grand-ducal du 1er avril 1949 en obtention d'une permission de voirie présentée par la Fédération des Associations Agricole du Grand-Duché de Luxembourg pour l'agrandissement d'un hangar sis aux abords du domaine du chemin de fer en gare d'Ettelbruck.

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Arrêté grand-ducal du 1er avril 1949 autorisant la Fédération des Associations Agricoles du Grand-Duché de Luxembourg à agrandir un hangar sis aux abords du domaine du chemin de fer en gare d'Ettelbruck.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande du 24 mars 1948 par laquelle la Fédération des Associations Agricoles du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, demande d'agrandir un hangar déjà existant, sis à Ettelbruck, rue de la Gare, aux abords du domaine du chemin de fer en gare d'Ettelbruck;

Vu les avis de la Société Nationale des Chemins de fer luxembourgeois;

Vu les propositions de l'Administration des Ponts et Chaussées;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les articles 5 et 9;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, la Fédération des Associations Agricoles du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg est autorisée à agrandir le hangar existant aux abords et à gauche du chemin de fer de Luxembourg à Troisvierges entre les P. K. 47.257—47.272 sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous les conditions suivantes:

d'agrandir le hangar, tout en restant à au moins un mètre (1.00 m) de distance de la limite abornée du chemin de fer;
de n'établir aucun corps d'ouvrage en saillie sur cet alignement sauf ceux désignés ci-après:
a) socle ou linteau, avec une saillie maxima de dix cm (0.10 m);
b) corniche avec une saillie maxima de quarante cm (0.40 m);
de se conformer aux dispositions légales concernant les bâtisses, notamment celles qui régissent la vue droite sur le fonds voisin;
de couvrir le bâtiment en dur, à l'exclusion de toute matière inflammable;
de recevoir les eaux de la toiture dans les gouttières ou chéneaux munis de tuyaux de descente jusqu'à 0.50 m du sol;
de ne pas faire sur la voie ferrée de dépôts de matériaux ou autres, pouvant entraver la circulation, compromettre l'écoulement des eaux, ou nuire à la salubrité publique;
d'achever les travaux endéans deux ans, faute de quoi la présente autorisation cessera de sortir ses effets;
de munir les latrines d'un bassin en maçonnerie étanche et recouvert d'une voûte;
de na pas faire de dépôt de fumier, de matières putrescibles ou susceptibles de fermentation que sur une aire argileuse, imperméable, revêtue d'un pavage et disposée de manière que les eaux aient une pente suffisante pour ne pas rester stagnantes;
10° de ne pas déverser sur la voie ferrée les eaux provenant des fumiers, des étables et des éviers, ces eaux devant être reçues, pour autant que possible, dans les réservoirs en maçonnerie étanche et hermétiquement clos;
11° de se conformer strictement pour l'exécution et l'entretien des ouvrages dont il s'agit, aux ordres et instructions des agents de l'Administration des Ponts et Chaussées et des Chemins de fer luxembourgeois;
12° d'observer les dispositions des règlements communaux sur les bâtisses, trottoirs et égoûts;
13° d'être responsable de tous dommages et accidents éventuels;
14° de faire à ses frais, en cas de modification à la voie ferrée, les travaux nécessaires pour mettre l'ouvrage en concordance avec le nouvel état de la voie ferrée et, si ce n'est pas possible, de renoncer à toute indemnité, l'autorisation n'étant qu'une tolérance et non une servitude à charge de l'Etat;
15° de renoncer, en cas de retrait total ou partiel de la présente permission de voirie, à toute indemnité de la part de l'Etat, de quelque nature qu'elle soit;

Art. 2.

La Fédération des Associations Agricoles du Grand-Duché de Luxembourg sera entièrement responsable des conséquences que l'autorisation lui accordée pourrait avoir pour elle, pour le chemin de fer ou pour des tiers, dont les droits sont expréssément réservés.

Art. 3.

La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Luxembourg, le 1er avril 1949.

Charlotte.


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