Arrêté grand-ducal du 20 avril 1949 portant modification de l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchement de travailleurs étrangers.

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Arrêté grand-ducal du 20 avril 1949 portant modification de l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchage de travailleurs étrangers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1948 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu l'article 4 de Notre arrêté du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchage de travailleurs étrangers;

Revu les articles 10 et 11 de Notre arrêté du 30 juin 1945 portant création d'un Office National du Travail;

Considérant qu'il échet d'adapter à la situation actuelle la taxe perçue pour la présentation des demandes en autorisation d'embauchage de travailleurs étrangers;

Vu l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre du Travail et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchage de travailleurs étrangers est modifié comme suit:

«     

Les demandes en autorisation sont à présenter pour chaque travailleur individuellement par les patrons par l'intermédiaire de l'Office National du Travail compétent munies d'un montant de 100 francs en timbres-poste non oblitérés

     »
.

Art. 2.

Pour les travailleurs étrangers nés dans le pays ainsi que pour les travailleurs agricoles il est perçu une taxe réduite de 20 francs.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et sortira ses effets à partir du 1er du mois qui suit sa publication.

Le Ministre d'Etat,

Ministre du Travail et des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 20 avril 1949.

Charlotte.


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