Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1949 relatif à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1949 relatif à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission Préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les représentants du Grand-Duché à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs suppléants respectifs, sont nommés par Nous, pour la durée d'une année, sur la proposition de la Commission des Affaires Etrangères de la Chambre des députés.

Art. 2.

Les candidats qui Nous sont proposés doivent être choisis parmi les membres de la Chambre des députés.

Art. 3.

Chaque représentant effectif aura un suppléant qui, en son absence, aura qualité pour siéger, prendre la parole et voter à sa place.

Art. 4.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Luxembourg, le 22 juillet 1949.

Charlotte.


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