Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires du lait de consommation.

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Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires du lait de consommation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 25 mai 1946 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er juillet 1949 la livraison de lait de consommation est passible de l'impôt sur le chiffre d'affaires au taux forfaitaire de 1%. Cette taxe forfaitaire est acquittée à l'occasion de la livraison faite par les laiteries; elle couvre toutes les livraisons ultérieures jusque et y compris celle faite au consommateur.

Art. 2.

Le montant payé à titre d'impôt sur le chiffre d'affaires en vertu du présent arrêté peut être porté en compte par les laiteries à celui à qui la livraison est faite.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 4 août 1949.

Charlotte.


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