Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1949 modifiant l'arrêté grand-ducal du 2 avril 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et secondaire pour l'année 1949/50.

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Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1949 modifiant l'arrêté grand-ducal du 2 avril 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et secondaire pour l'année 1949/50.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur, moyen ou professionnel;

Revu Notre arrêté du 2 avril 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et moyen;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Education Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er de Notre arrêté du 2 avril 1940 concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et moyen est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Pour l'année scolaire 1949/50, le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et secondaire est fixé aux taux uniformes de 600,- francs par an pour les deux classes inférieures, 800,- francs par an pour les autres classés et 1.000,- francs par an pour les Cours Supérieurs.

Une réduction du minerval est accordée aux élèves dont les parents ont au moins trois enfants à savoir:

30%,

lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs ou majeurs);

40%,

lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs ou majeurs);

50%,

lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs ou majeurs);

60%,

lorsque la famille compte 6 enfants et plus (mineurs ou majeurs).

Les Pupilles de la Nation jouissent d'une exemption totale.

     »

Art. 2.

L'art. 5 de Notre arrêté du 2 avril 1940 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les élèves qui se distinguent par leur zèle et leur bonne conduite pourront obtenir l'exemption entière ou la demi-exemption du minerval, pour autant que leur situation de fortune justifie cette mesure.

Les exemptions sont accordées par Notre Ministre de l'Education Nationale, sur la proposition des conférences des professeurs.

Aucune exemption ne peut être accordée aux élèves libres des Cours Supérieurs.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Pierre Frieden.

Luxembourg, le 28 novembre 1949.

Charlotte.


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