Arrêté grand-ducal du 19 août 1964 portant publication de la décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux de remplacer l'annexe IV à la décision au sujet des tarifs Benelux en matière de transports de marchandises par route, en date du 25 mai 1964.

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Arrêté grand-duc du 19 août 1964 portant publication de la décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux de remplacer l'annexe IV à la décision au sujet des tarifs Benelux en matière de transports de marchandises par route, en date du 25 mai 1964.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 3 février 1958 et approuvé par la loi du 5 août 1960;

Vu les articles 19 et 86, alinéa 1 du Traité d'Union;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1962 portant publication de la décision du Comité de Ministres Benelux au sujet de tarifs Benelux en matière de transports de marchandises par route, en date du 21 mai 1962;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La décision du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux de remplacer l'annexe IV à la décision au sujet des tarifs Benelux en matière de transports de marchandises par route, en date du 25 mai 1964, est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Cabasson, le 19 août 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre adjoint aux Affaires Etrangères.

Marcel Fischbach

Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications

Albert Bousser


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