Arrêté ministériel du 31 janvier 1945, portant réglementation provisoire de l'assurance-maladie continuée des chômeurs involontaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 31 janvier 1945, portant réglementation provisoire de l'assurance-maladie continuée des chômeurs involontaires.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 43 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales;

Vu la loi du 6 août 1921, concernant la participation financière des communes, des patrons et des ouvriers dans l'allocation des secours de chômage;

Considérant que l'assurance-maladie des chômeurs s'impose aussi bien pour des raisons de sécurité sociale que de santé publique;

Considérant que le chômeur involontaire, en cas de maladie, ne pourra subvenir de ses propres ressources aux frais de traitement;

Considérant que par suite de sa situation économique le chômeur ne pourra contracter l'assurance-maladie continuée à ses propres frais;

Considérant que cette situation exceptionnelle justifie certaines dérogations aux dispositions de l'art. 43 du CAS;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Arrêtent:

Art. 1er.

Tous les chômeurs involontaires, admis au secours de chômage, bénéficieront de l'assurance-maladie.

Art. 2.

Le chômeur, affilié à une caisse de maladie du Grand-Duché, avant l'inscription au chômage, restera membre de cette caisse; le chômeur qui n'a pas encore été membre d'une caisse du Grand-Duché, sera affilié à la caisse régionale de son domicile légal.

Art. 3.

Les chômeurs seront assurés sur la base d'un revenu fictif égal au double du taux de leur indemnité de chômage.

Art. 4.

L'assurance portera sur les prestations en nature et les secours en cas d'accouchement et de décès.

Art. 5.

Le taux des cotisations est de 72,50% du taux normal des cotisations de la caisse afférente. Les caisses de maladie communiqueront, sur demande, le taux à appliquer aux administrations communales.

Art. 6.

Le Fonds de Chômage prend à sa charge les cotisations pour toute la durée du chômage forcé (en attendant l'application de la loi sur la Sécurité sociale).

Art. 7.

L'Office National du Placement adressera après chaque paiement aux caisses de maladie afférentes un relevé énonçant les nom, prénoms et date de naissance des chômeurs à assurer, la période pour laquelle le secours de chômage a été accordé, ainsi que le montant des secours payés aux chômeurs mentionnés sur le relevé. L'Office National du Placement calculera les cotisations échues et fera arvenir les montants dus aux caisses intéressées.

Art. 8.

La caisse de maladie inscrira les chômeurs en question pour la période indiquée sur les relevés.

Art. 9.

En cas de maladie, le chômeur se présentera à la caisse de maladie compétente, muni d'un certificat de l'Office National du Placement énonçant les nom, prénoms et date de naissance du chômeur, la période pendant laquelle il a touché le secours de chômage et le taux de l'allocation du secours de chômage.

Art. 10.

L'Office National du Placement prélèvera les fonds nécessaires pour le paiement des cotisations requises sur le compte ouvert par le Ministre des Finances auprès du Crédit Foncier de l'Etat, destiné au paiement du secours de chômage.

Art. 11.

Les mesures du présent arrêté prendront effet à partir du 1er septembre 1944.

Luxembourg, le 31 janvier 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.


Retour
haut de page