Arrêté ministériel du 22 avril 1948, simplifiant sous certaines conditions les formalités prévues à l'importation de marchandises.

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Arrêté ministériel du 22 avril 1948, simplifiant sous certaines conditions les formalités prévues à l'importation de marchandises.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 1947, libérant provisoirement certains produits des formalités de la fixation ou de l'homologation des prix par l'Office des Prix;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 mars 1947 ci-dessus cité, l'approbation préalable des factures par l'Office des Prix n'est plus requise pour l'importation des marchandises pouvant entrer sous le régime de la déclaration- licence (modèle F), si cette importation se fait à des prix inférieurs ou égaux à ceux déjà autorisés.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mai 1948 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 avril 1948.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.


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