Arrêté ministériel du 12 juillet 1949 concernant l'augmentation du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse.

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Arrêté ministériel du 12 juillet 1949 concernant l'augmentation du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse.

Le Ministre de l'intérieur,

Vu les articles 11 et 19, alinéa 11 et 12, de la loi du 20 juillet 1925, sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu l'arrêté grand-ducal du 1er août 1945, portant modification et complément des lois des 19 mai 1885 et 20 juillet 1925 sur la chasse;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

A partir de l'année de chasse 1949-1950 il sera perçu un droit supplémentaire de trois cents francs pour les permis de chasse d'un an et de cent francs pour les permis de cinq jours.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 juillet 1949.

Pour le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre des Travaux publics.

Robert Schaffner.


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