Arrêté ministériel du 10 août 1949 approuvant la modification des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

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Arrêté ministériel du 10 août 1949 approuvant la modification des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portane approbation des statuts de l'Association d'assuranct contre les accidents, section agricole et forestière;

Vu la résolution des délégués composant l'Assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, réunis à Luxembourg, le 13 juillet 1949, et modifiant l'art. 17, N° 2 de l'al. 2;

Vu l'art. 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'ajoute au N° 2 de l'al. 2 de l'art. 17 des statuts de ladite Association adoptée dans la séance du 13 juillet 1949 par les délégués composant l'Assemblée générale, est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial.

Luxembourg, le 10 août 1949.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Texte de l'ajoute apportée in fine au N° 2 de l'al. 2 de l'art. 17 des statuts de l'Association d'Assurance contre les accidents, section agricole et forestière:
«     
...................... sauf réévaluation des biens acquis avant 1940
     »
.

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