Arrêté ministériel du 19 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’environnement.

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Arrêté ministériel du 19 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’environnement.

La Ministre de l´Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;

Vu la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;

Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

Considérant que le virus Covid-19 est déclaré comme constituant une pandémie au sens de l’Organisation mondiale de la Santé ;

Considérant la suspension de bon nombre d’activités économiques ;

Considérant que certaines obligations de contrôle et de rapportage dans les autorisations individuelles ne peuvent être accomplies endéans les délais prévus dans les autorisations individuelles ;

Arrête :

Art. 1er.

Les délais pour introduire des rapports à l’attention de l’Administration de l’environnement en vertu des autorisations accordées sur base :

1. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
2. de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
3. de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ; ou
4. de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;

sont suspendus jusqu’à la cessation de la situation d’urgence constaté par le Grand-duc le 18 mars 2020 sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et le cas échéant prorogé par la Chambre des députés.

Art. 2.

Cette suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Art. 3.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 19 mars 2020.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg


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