Arrêté ministériel du 2 avril 2020 autorisant temporairement la mise à disposition sur le marché d’équipements de protection individuelle utilisés pour la prévention contre la propagation de covid-19.

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Arrêté ministériel du 2 avril 2020 autorisant temporairement la mise à disposition sur le marché d’équipements de protection individuelle utilisés pour la prévention contre la propagation de covid-19.

Le Ministre de l’Économie,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports ;

Vu le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, et notamment ses articles 37 et 41 ;

Vu la recommandation C(2020)1712 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente covid-19 ;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 relatif aux équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu l’avis du directeur de la Santé du 2 avril 2020 concernant la mise à disposition sur le marché et la surveillance des équipements de protection individuelle sûrs pourvus de certaines non-conformités et utilisés dans la prévention de la propagation de covid-19 ;

Considérant l’existence de perturbations graves du marché dû à la pandémie virale sars-cov-2 et l’urgence d’atténuation de la propagation des contaminations dues au covid-19 ;

Arrête :

Art. 1er.

Sont temporairement autorisés à être mis à disposition sur le marché luxembourgeois, les équipements de protection individuelle utilisés pour la prévention contre la propagation de covid-19, même s’ils ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, à la condition toutefois qu’ils ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité.

Art. 2.

L’article 1er est soumis aux conditions suivantes :

1) L’opérateur économique qui met à disposition sur le marché luxembourgeois les produits visés à l’article 1er :
- notifie cette action à l’autorité compétente et la Direction de la santé avant la distribution subséquente de la marchandise ; la notification comprend les coordonnées de l’opérateur économique et, le cas échéant, des destinataires de la marchandise, la quantité et le nom du produit non-conforme, la liste des non-conformités, l’étiquetage, la documentation du produit et toutes les informations pertinentes sur à la qualité et à la sécurité du produit ;
- communique sans délai à l’autorité compétente et à la Direction de la santé tout défaut de qualité du produit fourni, les mesures de rappel et de retrait liées à la qualité et à la sécurité du produit prises dans les autres pays et toute information pertinente liée à la sécurité du produit, y compris les effets inattendus ou nocifs ;
- introduit le produit non-conforme dans la chaîne d’approvisionnement uniquement après avoir reçu les conclusions du rapport d’inspection visés au point 2 qui attestent de l’absence de risque pour la santé, la sécurité et l’environnement ;
- met un terme aux non-conformités constatés dans le rapport d’inspection au plus tard jusqu’à la déclaration de la levée de l’état de crise par le Grand-Duché de Luxembourg.
2) Les agents de l’État compétents pour la surveillance du marché constatent, suite à des contrôles menés avant la mise sur le marché au Grand-Duché des produits visés à l’article 1er, l’absence de tout risque lié à la qualité et à la sécurité des produits. À la fin du contrôle, un rapport d’inspection est dressé qui est soumis à l’autorité compétente, ainsi qu’à la Direction de la santé.

Art. 3.

L’arrêté devient caduc en cas de manquement par l’opérateur économique à l’une des conditions fixées à l’article 2.

Art. 4.

Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2020 et vient à échéance à la fin de l’état de crise.

Art. 5.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 2 avril 2020.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot


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