Arrêté ministériel du 20 avril 2020 portant introduction d’un justificatif de déplacement professionnel et application des consignes d’hygiène au personnel d’encadrement du service ambulatoire agissant dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la Famille.

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Arrêté ministériel du 20 avril 2020 portant introduction d’un justificatif de déplacement professionnel et application des consignes d’hygiène au personnel d’encadrement du service ambulatoire agissant dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la Famille.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Vu l’article 32 paragraphe 4 de la Constitution ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre la maladie infectieuse du Covid-19 ;

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

Vu les articles L.312-1, L. 312-2 et L.313-1 du Code de travail ;

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la maladie infectieuse du Covid-19 est déclarée comme constituant une pandémie au sens de l’Organisation mondiale de la Santé ;

Considérant que la circulation sur la voie publique de toute personne physique est interdite excepté notamment pour l’assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs d’âge, aux personnes dépendantes, aux personnes handicapées et aux personnes particulièrement vulnérables ;

Considérant que le personnel d’encadrement des jeunes et des mineurs d’âge qui font partie du service ambulatoire des services agréés dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ont besoin de s’identifier pour leurs déplacements professionnels ;

Considérant les recommandations sanitaires qui ont été élaborées par la Direction de la Santé en exécution de l’article 10 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé et ayant pour objet les activités d’aide et d’assistance dans l’éducation et visant notamment les services ambulatoires de l’aide à l’enfance et à la famille ;

Considérant qu’au cours de leurs déplacements les membres du personnel d’encadrement des jeunes et des mineurs d’âge qui font partie du service ambulatoire des services agréés dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille doivent respecter les mesures d’hygiène et de précautions qui s’imposent ;

Arrête :

Art. 1er.

Pour les besoins de son déplacement professionnel et pour l’exécution de sa mission dans le cadre de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, chaque membre du personnel d’encadrement du service ambulatoire pour l’encadrement des jeunes et des mineurs d’âge au sens de ladite loi est muni d’une copie d’un agrément au sens de ladite loi qui vaut pièce justificative de déplacement professionnel.

Art. 2.

Pour les besoins et dans l’exécution de sa mission, chaque membre du personnel d’encadrement du service ambulatoire pour l’encadrement des jeunes et des mineurs d’âge au sens de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille est tenu de respecter les consignes émanant des recommandations sanitaires figurant en annexe et ayant pour objet les activités d’aide et d’assistance dans l’éducation et visant les services ambulatoires de l’aide à l’enfance et à la famille.

Art. 3.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 20 avril 2020.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch


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