Circulaire ministérielle du 15 décembre 1932 relative à la constatation par la gendarmerie resp. par la police locale étatisée des accidents de roulage et de la circulation survenus sur la voie publique.

Adapter la taille du texte :

Circulaire relative à la constatation par la gendarmerie resp. par la police locale étatisée des accidents de roulage et de la circulation survenus sur la voie publique.

En vue de rassembler des données statistiques sur la fréquence des accidents de roulage et de la circulation, survenus sur la voie publique, sur la nature des véhicules ou autres usagers de la voie publique y impliqués, sur les circonstances principales qui les ont accompagnés, sur leurs causes ainsi que sur les dommages aux personnes, aux biens, ou à la fois aux personnes et aux biens qu'ils ont occasionnés, les commandants des stations de gendarmerie, resp. les commissaires et les agents de la police locale étatisée dresseront, à partir du 1er janvier 1933, un bulletin de chaque accident de roulage et de la circulation, survenu sur la voie publique, et qui a motivé leur intervention.

Les bulletins seront remplis conformément aux indications du formulaire resp. aux instructions qui seront transmises aux intéressés.

A la fin de chaque trimestre ces bulletins seront transmis à l'Office de statistique à Luxembourg par l'intermédiaire du Commandant de la Force armée resp. de la Direction de la police locale étatisée.

Luxembourg, le 15 décembre 1932.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


Retour
haut de page