Amendement de la convention conclue en date du 28 mars 2001 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des Caisses de Maladie portant institution d’un programme de vaccination de certaines personnes à risque contre la grippe.

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Amendement de la convention conclue en date du 28 mars 2001 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des Caisses de Maladie portant institution d’un programme de vaccination de certaines personnes à risque contre la grippe.

Vu l'article 17 du Code de la sécurité sociale,

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par la ministre ayant dans ses attributions la Santé, Madame Lydia MUTSCH, et par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité Sociale, Monsieur Romain SCHNEIDER,

et

la Caisse nationale de santé, représentée par le président du comité-directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

conviennent d’amender la convention conclue entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des Caisses de Maladie portant institution d’un programme de vaccination de certaines personnes à risque contre la grippe

comme suit :

L’article 1er prend la teneur suivante :

«     

Art. 1er . Il est institué un programme (appelé dans la suite "le programme") de vaccination contre la grippe, auprès des personnes protégées des caisses de maladie luxembourgeoises,

âgées de 65 ans et plus, ou
présentant des risques particuliers au sens de l’article 3 de la présente convention.
     »

L’article 3 prend la teneur suivante :

«     

Art. 3 . Les personnes protégées visées à l’article premier sous 1°, ont droit pour la première fois aux prestations prévues par le présent programme au cours de la campagne vaccinale de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de soixante-cinq ans. Le droit aux prestations prévues par le programme est garanti sans limite d’âge pour les années de vie subséquentes.

La prise en charge du vaccin pour les personnes protégées âgées de moins de 65 ans, visées à l’article premier sous 2°, est garantie à la suite d’une ordonnance médicale justifiant que le médicament est administré :

- à une femme enceinte
- ou dans une des indications suivantes:
- maladies chroniques des poumons
- maladies chroniques du cœur
- maladies chroniques rénales
- maladies métaboliques chroniques
- immunodépressions congénitales ou acquises par maladie ou par traitement médicamenteux
- maladies auto-immunes
- hémoglobinopathies
- maladies neurologiques ou neuromusculaires avec un risque élevé de pneumopathie par aspiration
- maladies justifiant d'un traitement chronique par l'acide acétylsalicylique d'une personne âgée de moins de 18 ans.
     »

A l'article 4, alinéa 2, les points 2 et 3 prennent la teneur suivante :

«     
la convention entre l’Union des caisses de maladie (actuelle Caisse nationale de santé) et l’Association des médecins et médecins dentistes, conclue en exécution des articles 61 et suivants du Code de la sécurité sociale, telle qu’elle a été amendée,
la convention entre la Caisse nationale de santé et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois, conclue en exécution des articles 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.
     »

L’article 8 point 1) alinéa 2 prend la teneur suivante :

«     

En outre l’Etat participe au financement de la prise en charge du vaccin à raison d’un forfait de 130.000 EURO (cent trente mille euros) par an, ce sous réserve de l'allocation d'un crédit afférent dans le budget de l'Etat, pour l'attribution duquel le ministre de la santé déclare entreprendre les démarches nécessaires.

     »

L’article 11 est abrogé.
Disposition additionnelle:

Dans la mesure où la convention se réfère à « l’Union des caisses de maladie » ces termes sont remplacés par les termes « la Caisse nationale de Santé ».

Dans la mesure où la convention se réfère au « Code des assurances sociales » ces termes sont remplacés par les termes « Code de la sécurité sociale ».

Dispositions transitoires

L'intervention de l'Etat visée par l'article 8 est applicable à partir de l’exercice 2018. Pour les exercices 2016 et 2017 elle est de 75.000 Euro.

Entrée en vigueur

Le présent amendement entre en vigueur le 1er mars 2017.

Fait à Luxembourg, en trois exemplaires, le 16 décembre 2016.

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul Schmit

Pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Romain Schneider


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