Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification et réserves de la République des Fidji.

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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification et réserves de la République des Fidji.

Il résulte d'une notification du Secrétariat Général de l'Organisation des Nations-Unies qu'en date du 14 mars 2016 la République des Fidji a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entré en vigueur à l'égard de cet Etat le 13 avril 2016.

Réserves

Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît pas la définition de la torture telle qu'elle est énoncée à l'article premier de la Convention et n'est donc pas lié par ces dispositions. La définition de la torture qui figure dans la Convention n'est applicable que dans la mesure où elle est compatible avec la Constitution fidjienne.

Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît l'article 14 de la Convention que dans la mesure où le droit à indemnisation des victimes d'un acte de torture est soumis à la décision d'une cour de justice.

Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité contre la torture aux termes des articles 20, 21 et 22 de la Convention et n'est donc pas lié par ces dispositions.

Le Gouvernement de la République des Fidji ne reconnaît pas le paragraphe 1er de l'article 30 de la Convention et n'est donc pas lié par cette disposition.


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