Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par la Palestine.

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Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 décembre 2017, la Palestine a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la Palestine le 1er janvier 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la convention.


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