Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par Suède.

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Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserves par Suède.

Renouvellement de réserves consigné dans une lettre de la Ministre des Affaires étrangères de la Suède, datée du 24 juin 2018, enregistrée au Secrétariat général le 28 juin 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement suédois déclare qu’il maintient intégralement ses réserves aux articles 12 et 17 de la convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la convention.

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Note du Secrétariat : Les réserves se lisent comme suit :

« La Suède fait une réserve contre l’engagement d’introduire des dispositions pénales sur le trafic d’influence (article 12 de la convention).

La Suède se réserve le droit de ne pas exercer sa compétence uniquement sur la base qu’un délit au regard de la convention implique un ressortissant suédois qui est un fonctionnaire d’une organisation internationale ou d’une cour, un membre d’une assemblée parlementaire d’une organisation internationale ou supranationale ou un juge d’une cour internationale (article 17.1 c de la convention).

La Suède se réserve également le droit de maintenir une contrainte de double incrimination pour la compétence suédoise pour des actes commis à l’étranger. »

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1er octobre 2019.


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