Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.

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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Modification d’autorité par l’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 18 juillet 2018, l’Allemagne a procédé à la modification suivante de son autorité centrale dans le contexte de la convention désignée ci-dessus :

Senatsverwaltung für Justiz, Verbraucherschutz und Antidiskriminierung
Salzburger Strasse 21-25
10825 Berlin
tel. : + 49 (30) 9013-0
fax : + 49 (30) 9013-2000
e-mail : mpoststelle@senjustva.berlin.de
www.berlin.de/sen/justiz/
Herr Dr. Peter Schwarzburg


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