Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et communication d’autorité par le Nicaragua.

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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et communication d’autorité par le Nicaragua.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 24 juillet 2019, le Nicaragua a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 1er février 2020, conformément à l’article 28, troisième paragraphe, de la convention.

Autorité centrale :

Cour suprême de justice


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