Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951, et comme révisé en 2005 - Acceptation par l’Ouzbékistan.

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Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951, et comme révisé en 2005 - Acceptation par l’Ouzbékistan.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 4 mars 2020, l’Ouzbékistan a accepté le statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État à la même date, soit le 4 mars 2020.


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