Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.

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Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 avril 2020, les Pays-Bas ont accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 21 avril 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.


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