Instructions du 20 juin 1932 relatives à l'exécution de l'arrêté ministériel du 26 mai 1932 sur le régime des panneaux-réclames.

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Instructions du 20 juin 1932, relatives à l'exécution de l'arrêté ministériel du 26 mai 1932, sur le régime des panneaux-réclames.

Conformément à l'arrêté ministériel du 26 mai 1932, publié au n° 28 du Mémorial, le placement de nouveaux panneaux-réclames, de même que le maintien des panneaux existants sont subordonnés à l'autorisation du Gouvernement, Division des Monuments et Sites.

En présence du but de l'arrêté, qui consiste, selon le voeu du législateur, à protéger nos campagnes et nos villes contre les abus de la réclame, il a été nécessaire de comprendre dans les prescriptions non seulement les panneaux-réclames proprement dits, mais toutes les enseignes et réclames, telles qu'elles sont définies à l'art. 1er de l'arrêté, soit:

les enseignes montées sur poteaux ou tout autre support et placées au bord des routes ou en rase campagne;
les enseignes ou dispositifs pour réclames sur pignon ou toute autre construction à demeure fixe.

Cependant, les enseignes et réclames ci-après énumérées ne sont pas assujetties aux formalités d'autorisation prévues par le prédit arrêté:

Les enseignes de firme sur les façades principales, - à l'exclusion des murs-pignons ne formant pas façade principale -, du bâtiment occupé par la firme à titre de propriétaire ou de locataire;
les enseignes et réclames lumineuses apposées sur les façades principales d'un bâtiment et ne dépassant pas le faîte de la toiture;
toute enseigne ou réclame dont les dimensions, cadre compris, n'excèdent pas un mètre carré et demi et qui est posée à plat contre une façade quelconque d'un bâtiment situé dans une agglomération; il en est de même lorsque deux ou plusieurs enseignes ou réclames, de même espèce ou de nature différente et dont la surface d'ensemble ne dépasse pas un mètre carré et demi, sont apposées à plat contre une même façade.

Malgré cette dispense des formalités d'autorisation, le Gouvernement se réserve formellement le droit, pour les cas ci-dessus énumérés. d'intervenir dans le sens de l'arrêté et de provoquer l'enlèvement, aux frais des personnes indiquées à l'art. 5, de toute enseigne ou réclame préjudiciant la beauté d'un site ou d'un monument, d'une rue ou d'une localité.

Les demandes en autorisation sont à adresser au collège des bourgmestre et échevins de la commune intéressée; elles doivent être étayées d'un croquis de l'emplacement, avec indication du nom du propriétaire de l'immeuble, de la rue et du numéro, ainsi que d'un croquis du panneau, renseignant les dimensions exactes, cadre compris. Dans le but d'accélérer l'évacuation des demandes, il se recommande de joindre en outre une photo du panneau.

Les demandes concernant le maintien des panneaux existants sont à soumettre aux collèges échevinaux avant le 1er septembre prochain, sous peine de forclusion. Les collèges échevinaux les transmettront, dans la huitaine, avec leurs avis et propositions, au commissaire de district du ressort.

Les autorisations sont accordées par le Gouvernement, Division des Monuments et Sites, sous un numéro de contrôle, précédé des lettres R. A. L. ... (Réclame autorisée, district de Luxembourg), R.A.D. ... (Réclame autorisée, district de Diekirch), R.A.G. ... (Réclame autorisée, district de Grevenmacher ). Ces lettres et le numéro d'ordre sont à reproduire sur le panneau, aux frais des intéressés.

Il est à remarquer finalement que dans les cas susénumérés de dispense des formalités d'autorisation, de même qu'en cas d'octroi d'une autorisation de la part du Gouvernement, service des monuments et sites, les intéressés restent tenus de se munir d'une autorisation spéciale de la part du département des travaux publics, resp. des communes, du moment que les panneaux se trouvent placés ou sont à établir dans la zone d'alignement de la grande voirie de l'Etat, resp. de la petite voirie des communes.

Luxembourg, le 20 juin 1932.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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