Instructions du 29 novembre 1932 relatives à l'exécution de l'arrêté ministériel du 26 mai 1932 sur le régime des panneaux-réclames.

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Instructions du 29 novembre 1932, relatives à l'exécution de l'arrêté ministériel du 26 mai 1932, sur le régime des panneaux-réclames.

Par décision du 16 septembre dernier (Mémorial n° 51), un sursis a été accordé jusqu'au 1er juillet 1934 pour l'enlèvement des panneaux-réclames et autres enseignes qui étaient déjà établies lors de la publication du règlement du 26 mai 1932 et dont le maintien n'a pas été autorisé dans la suite, soit pour une des dispenses générales octroyées par la circulaire du 20 juin 1932, soit par une décision spéciale du Gouvernement, Division des Sites et des Monuments nationaux.

La circulaire susdite du 20 juin 1932 accorde, entre autres, une dispense générale pour «toute enseigne ou réclame dont les dimensions, cadre compris, n'excèdent pas un mètre carré et demi et qui est posée à plat contre une façade quelconque d'un bâtiment situé dans une agglomération; il en est de même lorsque deux ou plusieurs enseignes ou réclames, de même espèce ou de nature différente et dont la surface d'ensemble ne dépasse pas un mètre carré et demi, sont apposées à plat contre la même façade.»

Il en résulte que, lorsqu'une ou plusieurs réclames d'une surface totale inférieure à 1,50 m2 sont établies sur une même façade, il n'est pas permis d'y apposer une autre réclame de la même firme ou d'une firme différente, sans autorisation préalable, du moment que par ce fait le maximum de 1,50 m2 serait dépassé. Le cas peut se présenter que plusieurs réclames de différentes firmes, avec une surface totale supérieure à 1,50 m2, étaient déjà établies contre une même façade à la date du 26 mai 1932. Dans ce cas, pour obvier à toute contestation, il incombera, avant tout, au propriétaire ou au locataire de l'immeuble de se conformer à la prescription fixant une surface maxima de 1,50 m2 pour l'ensemble des réclames. A cet effet il devra, ou bien faire enlever une partie des réclames, pour le 1er juillet 1934 au plus tard, après s'être mis d'accord, le cas échéant, avec les firmes intéressées, ou bien solliciter le maintien des réclames par une demande motivée et étayée de tous les renseignements requis sur la nature et les dimensions des différentes réclames.

En ce qui concerne les réclames non dispensées, dont l'établissement était seulement commmencé, mais non terminé à la date susindiquée du 26 mai 1932, elles sont à assimiler aux réclames non établies au sens du nouveau règlement; elles ne pourront donc être achevées éventuellement qu'en vertu d'une autorisation préalable, laquelle est à rechercher pour chaque cas, selon la procédure inscrite dans le règlement.

Quant aux réclames qui, en suite d'un refus de l'autorisation sollicitée, ont été détruites avant l'octroi du délai par la décision susdite du 16 septembre 1932, il sera loisible aux intéressés de les faire rétablir en leur pristin état, à leurs frais, jusqu'à l'expiration du délai (1er juillet 1934).

Toutes les réclames, y compris celles qui devront être enlevées pour le 1er juillet 1934, sont à maintenir en bon état. Les intéressés sont donc autorisés à faire repeindre ou retoucher leurs réclames, à la condition qu'il s'agisse exclusivement de l'entretien nécessaire. Pour une modification des couleurs, du dessin du texte ou des dimensions d'une réclame, une autorisation spéciale est à rechercher préalablement par la même voie que pour les réclames à établir nouvellement.

Le Gouvernement provoquera la destruction immédiate, aux frais des intéressés, de toute réclame dont l'entretien laissera à désirer au point de préjudicier à la beauté d'un site ou d'un monument, d'une rue ou d'une localité.

Au cas où les contrats conclus par des sociétés de publicité avec des particuliers expirent avant le 1er juillet 1934, les réclames dont le maintien, après ce délai, a été refusé par le Gouvernement, ne pourront pas être remplacées par d'autres réclames, mais sont à enlever aux frais des intéressés dans le délai d'un mois.

Conformément au voeu du Conseil d'Etat et déférant à la volonté de la Chambre, le Gouvernement est décidé à ne tolérer à l'avenir, dans nos paysages et nos localités, que les réclames qui répondent à un réel besoin et qui se recommandent par leurs dimensions restreintes et leurs couleurs discrètes.

En règle générale, la pose de réclames de firme doit rester limitée à l'immeuble affecté à la firme; les réclames d'une industrie d'intérêt local ne pourront pas être établies en dehors du territoire de la localité ou de la commune; les réclames d'une industrie d'intérêt régional doivent être confinées dans la région en question.

Luxembourg, le 29 novembre 1932.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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