Loi du 26 février 1949 portant approbation de la Convention signée à Luxembourg, le 29 mai 1939, modifiant l'art. 2 du Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24 novembre 1880.

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Loi du 26 février 1949 portant approbation de la Convention signée à Luxembourg, le 29 mai 1939, modifiant l'art. 2 du Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24 novembre 1880.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 février 1949 et celle du Conseil d'Etat du il du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention signée à Luxembourg, le 29 mai 1939, modifiant l'art. 2 du Traité d'extradition anglo-luxembourgeois du 24 novembre 1880.

Mandons et ordonnons que la présente loi, ainsi que le texte de la Convention soient insérés au Mémorial pour être exécutés et observés par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 26 février 1949.

Charlotte.


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