Loi du 20 juin 1949 portant approbation de l'Acte final de la Conférence de Paris sur les Réparations qui s'est tenue à Paris du 9 novembre 1945 au 21 décembre 1945.

Adapter la taille du texte :

Loi du 20 juin 1949 portant approbation de l'Accord sur les Réparations allemands, signé par le Luxembourg à Paris le 14 janvier 1946.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er juin 1949, et celle du Conseil d'Etat du 3 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés les projets d'accords contenus dans l'Acte final de la Conférence sur les Réparations, tenue à Paris du 9 novembre au 21 décembre 1945.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Aloyse Hentgen.

Luxembourg, le 20 juin 1949.

Charlotte.


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