Loi du 4 décembre 1949 portant majoration, à partir du 15 novembre 1946, des taux du droit d'accise et de la taxe de consommation sur les eaux-de-vie et autres liquides alcooliques.

Adapter la taille du texte :

Loi du 4 décembre 1949 portant augmentation, à partir du 15 novembre 1946, des taux du droit d'accise et de la taxe de consommation sur les eaux-de-vie et autres liquides alcooliques.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 novembre 1949 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Le droit d'accise est fixé à 3.500,- francs par hectolitre de flegmes ou d'alcool à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.

Lorsque le droit d'accise subit en Belgique une réduction à un taux inférieur à 3.500,- francs, le Gouvernement peut décréter la perception du même droit par règlement d'administration publique.

     »

Art. 2.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 concernant la taxe spéciale de consommation sur les alcools et eauxde- vie fabriqués dans le Grand-Duché, le montant de la taxe de consommation est fixé comme suit par hectolitre d'alcool à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade:

a) alcools destinés à la fabrication de parfums avec décharge de l'accise: 1.500,- francs;
b) tous autres alcools, y compris les eaux-de-vie liqueurs et autres liquides alcooliques: 4.000,- francs.

Les produits importés dans le Grand-Duché sont soumis à la même taxe.

Art. 3.

Les taux de la réduction du droit d'accise accordés aux distilleries agricoles sous contrôle mécanique sont majorés de 0,90 fr. à 1,90 fr. resp. de 0,60 fr. à 1,25 fr. par litre de flegmes ou d'alcool, à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.

Dispositions transitoires.

Art. 4.

I. -

Les alcools et autres liquides alcooliques indigènes ou étrangers, qui se sont trouvés à la date du 15 novembre 1946 au matin, soit en stock dans les établissements des distillateurs, rectificateurs, fabricants de liqueurs et d'essences, commissionnaires, dépositaires, cabaretiers, commerçants et chez les particuliers, soit en cours de transport, à destination de toute personne sont passibles d'un supplément de droit d'accise et de la taxe de consommation fixé comme suit:

a) fr. 2.500, par hectolitre sans distinction de degré, pour les produits logés en bouteilles, cruchons ou autres récipients dont la contenance effective ne dépasse pas 1,50 litre;
b) fr. 3.650,- par hectolitre à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade pour les produits logés autrement, c'est-à-dire en fûts, bonbonnes, etc. d'une contenance effective supérieure à 1,50 litre.

II. -

Ce droit supplémentaire n'est dû que dans la mesure, où la quantité détenue par les personnes visées sub I du présent article, à l'exception des particuliers, dépassait

pour les produits repris sub a) logés en bouteilles, cruchons, etc.: 20 litres sans distinction de degré;

pour les produits repris sub b) logés autrement: 15 litres à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.

Ces maxima exonérés peuvent être cumulés.

Pour les produits détenus sous le régime de la consommation par toute autre personne que celles désignées sub I du présent article et par tout particulier: 50 litres sans distinction de degré.
c) Fr. 2.750, par hectolitre à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade, sur les alcools, dénaturés ou non, destinés à la fabrication de parfums avec décharge partielle des droits, s'étant trouvés à la date du 15 novembre 1946 au matin soit dans les établissements du redevable, soit en cours de transport. Le droit supplémentaire s'applique à toute la quantité détenue.

Art. 5.

Le supplément des droit et taxe fixé par l'art. 4 est dû par le propriétaire ou le détenteur de la marchandise. Pour les produits en cours de transport, à la date du 15 novembre 1946 au matin, il est exigible dans le chef du destinataire.

Art. 6.

Le supplément prévu à l'art. 4 de la présente loi est perçu par l'Administration des Contributions et Accises. Le recouvrement est opéré en vertu de rôles établis par l'Administration des Contributions et rendus exécutoires par le Directeur des Contributions.

Le recouvrement du supplément est garanti par les mêmes droits et privilèges que le droit d'accise sur l'alcool établi par l'art. 1er de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie, modifié par les lois subséquentes.

Le Ministre des Finances est autorisé à prendre toutes mesures quelconques en vue d'assurer la perception du supplément susvisé.

Art. 7.

Le Directeur des Contributions et Accises est compétent pour prononcer, jusqu'à concurrence de 20.000,- fr., les amendes prévues par l'arrêté ministériel du 14 novembre 1946 relatif à la mise en vigueur provisoire des nouveaux taux du droit d'accise et de la taxe de consommation sur les alcools et autres liquides alcooliques.

Au cas d'application de l'amende par la juridiction administrative celle-ci pourra prononcer également la confiscation des marchandises.

Mise en vigueur.

Art. 8.

Les dispositions de la présente loi sortiront leurs effets à partir du 15 novembre 1946.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 4 décembre 1949.

Charlotte.


Retour
haut de page