Loi du 4 décembre 1949 relatif au règlement des Comptes généraux de l'exercice 1936.

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Loi du 4 décembre 1949 relatif au règlement des comptes généraux de l'exercice 1936.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et les art. 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1936 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 25 mars 1939 par Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 novembre 1949 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 1949 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1936, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires.

I.

Recettes effectives

fr.

388.725.751 95

II.

Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1935 par 46.007.230,08 fr.

»

378.915.264 92

__

____________

Excédent de recettes

fr.

9.810.487 03

B. - Recettes et dépenses pour ordre.

I.

Recettes pour ordre

fr.

16.968.383 26

II.

Dépenses pour ordre, y compris l'excédent de dépenses pour ordre de l'exercice 1935 par 9.125.656,10 fr.

»

26.094.039 36

__

____________

Excédent de dépenses pour ordre

fr.

9.125.656 10

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1936, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Cautionnements de toute nature

fr.

93.536.014 73

Fonds de l'administration des bourses d'études à l'Athénée

»

968.670 -

Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés

»

25 -

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

132.307 92

Consignations et dépôts

»

9.388.477 42

Postes - Fonds pour mandats

»

103.931.232 80

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

»

71.798.780 10

Fonds communal (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)

»

69.026 14

Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois

»

425.685 -

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

1.168.293 16

Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat

»

295.489 61

__

______________

Total

fr.

281.714.001 88

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:

Impositions communales

fr.

6.451 13

Fonds des dépenses communales

»

4.878.120 92

__

___________

fr.

4.884.572 05

__

______________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

276.829.429 82

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 4 décembre 1949.

Charlotte.


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