Loi du 7 décembre 1949 relatif au règlement des Comptes généraux de l'exercice 1937.

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Loi du 7 décembre 1949 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1937.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et les art. 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1937 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 1er août 1939 par Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement;

Notre Conseil d'Etat entendu

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 novembre 1949, et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 1949, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1937, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires.

I.

Recettes effectives, y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1936 par fr. 9.810.487,03

fr.

338.129.185 64

II.

Dépenses effectives

»

332.835.138 64

__

_____________

Excédent de recettes

fr.

5.294.046 99

B. - Recettes et dépenses pour ordre.

I.

Recettes pour ordre

fr.

14.626.746 69

II.

Dépenses, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1936 par fr. 9.125.656,10

»

23.752.402 79

__

_____________

Excédent de dépenses pour ordre

fr.

9.125.656 10

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1937, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

231.25

Successions en déshérence non encore acquises à l'IEtat

»

132.307 92

Consignations et dépôts

»

8.330.173 00

Postes. - Fonds pour mandats

»

104.892.353 87

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

»

310.320 10

Fonds communal (réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)

»

69.026 14

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

1.168.293 16

Fonds spécial pour la reconstitution du domaine forestier de l'Etat

»

190.901 86

__

_____________

Total

fr.

115.093.607 30

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:

Impositions communales

fr.

6.451 13

Fonds des dépenses communales

»

1.158.873 42

Cautionnements de toute nature

»

13.000 00

Fonds de l'administration des bourses d'études à l'Athénée

»

297.320 10

__

____________

fr.

1.475.644 65

»

1.475.644 65

__

_____________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

113.617.962 64

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 7 décembre 1949.

Charlotte.


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