Loi du 21 décembre 1949 ayant pour objet
a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour les mois de janvier, février et mars 1950 et
b) de rendre applicables pour les mêmes mois les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1950.

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Loi du 21 décembre 1949 ayant pour objet:

a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 855.386.250 francs pour les mois de janvier, février et mars 1950, et
b) de rendre applicables pour les mêmes mois les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1950.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 1949 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 855.386.250,- francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, de février et de mars 1950 conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 2.

Les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1950 sont applicables pour les mois de janvier, de février et de mars 1950.

Art. 3.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Eugène Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

Luxembourg, le 21 décembre 1949.

Charlotte.


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