Loi du 4 janvier 1964 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1960.

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Loi du 4 janvier 1964 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1960

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par l'arrêté grand-ducal du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1960 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 13 novembre 1961 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 1963 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraornaires de l'Etat pendant l'exercice 1960, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I.

Recettes effectives

fr.

6.202.069.574 49

II.

Dépenses effectives

»

5.729.499.465 43

__

______________

III.

Excédent de recettes

fr.

472.570.109 06

__

______________

B. Recettes et dépenses pour ordre

I.

Recettes pour ordre

fr.

1.126.712.58 0 30

II.

Dépenses pour ordre

»

1.126.712.580 30

__

______________

-------------

__

______________

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1960, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds de dépenses communales

fr.

4.419.970 -

Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés

»

21.864.219 -

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

839.555 -

Consignations et dépôts

»

21.130.474 -

Postes - Fonds pour mandats

»

701.910.560 -

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

3.245.796 -

Droits de douane sur matériel - réparations

»

535.388 -

Fonds spécial de la chasse

»

440.592 -

Fonds spécial de la pêche

»

570.127 -

Fonds de crise

»

658.962.830 -

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

»

12.009.396 -

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

»

11.784.439 -

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents

»

25.859.582 -

Fonds spécial viticole

»

16.071.060 -

Fonds spécial de repeuplement des chasses

»

542.043 -

Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires

»

9.800.000 -

__

_____________

Total

fr.

1.489.986.031 -

__

_____________

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses:

Postes - Droits de douane avancés

fr.

8 -

__

_____________

Total

fr.

8 -

__

_____________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

fr.

1.489.986.023 -

__

_____________

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 4 janvier 1964

Charlotte

Doc. parl. N° 978, Sess. ord. 1963-64.


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