Loi du 21 février 1964 portant approbation des Statuts de l'Association internationale de Développement, établie à Washington, le 26 janvier 1960.

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Loi du 21 février 1964 portant approbation des Statuts de l'Association internationale de Développement, établie à Washington, le 26 janvier 1960.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 janvier 1964 et celle du Conseil d'Etat du 4 février 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à adhérer à l'Association Internationale de Développement suivant les conditions et modalités fixées par les statuts, approuvés à Washington, le 26 janvier 1960, par les Administrateurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et à participer à la constitution du capital de cette Association à concurrence d'un maximum de 1,01 millions de dollars américains.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 21 février 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 997, Sess. ord. 1963-1964.


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