Loi du 17 avril 1964 portant approbation
1) de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de son annexe et de ses protocoles, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'Acte final et de ses annexes;
2) de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'association entre la C.E.E. et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté, de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ainsi que du Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux; signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963.

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Loi du 17 avril 1964 portant approbation

1) de la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de son annexe et de ses protocoles, de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de l'Acte final et de ses annexes;
2) de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association entre la Communauté Economique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, de l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ainsi que du Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux,

signés à Yaoundé le 20 juillet 1963.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 1964 et celle du Conseil d'Etat du 3 avril 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés

1) la Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, son annexe et ses protocoles, l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Acte final et ses annexes;
2) l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention d'Association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté, l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ainsi que le Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Bénélux;

signés à Yaoundé, le 20 juillet 1963.

Art. 2.

La date d'entrée en vigueur des accords visés à l'article premier sera communiquée par avis publié au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 17 avril 1964

Pour la Grande-Duchesse

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1012, Sess. ord. 1963-1964.


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