Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

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Loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 1964 et celle du Conseil d'Etat du 28 avril 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe d'importation prévus au paragraphe 7 de la loi du 16 octobre 1934 sont portés:

le taux de 2 pour cent à 3 pour cent;
le taux de 1 pour cent à 1,50 pour cent;
le taux de 0,50 pour cent à 0,75 pour cent;
le taux de 2,50 pour cent à 3,75 pour cent.

Le montant du chiffre d'affaires global prévu à l'alinéa quatre du paragraphe 7 précité est porté à quarante millions.

Les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires prévus à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1960 modifiant le régime de la taxe d'importation et de l'impôt sur le chiffre d'affaires des véhicules à moteur sont portés:

le taux de 7 pour cent à 10 pour cent;
le taux de 2 pour cent à 3 pour cent.

Le taux de la taxe forfaitaire sur le chiffre d'affaires des combustibles minéraux solides prévu au règlement grand-ducal du 19 mai 1961 est porté de 2,50 pour cent à 3,75 pour cent.

Art. 2.

Lorsqu'un entrepreneur justifie avoir exporté des produits, il lui sera accordé, sur demande, une bonification qui ne pourra dépasser l'impôt grevant les produits. La bonification sera déterminée à l'aide de taux moyens par produit ou groupe de produits.

Lorsqu'un entrepreneur justifie avoir exporté des produits sans leur avoir fait subir ni une main-d'oeuvre, ni une transformation après les avoir importés ou acquis à l'intérieur, une bonification de l'impôt grevant l'importation ou l'acquisition lui sera accordée sur demande.

Un règlement d'administration publique fixera l'assiette, les taux et la base de calcul de la ristourne prévue aux alinéas qui précèdent ainsi que les autres conditions et modalités auxquelles l'octroi de la ristourne sera soumis.

Art. 3.

L'entrepreneur, dont le chiffre d'affaires global de l'année courante ne dépasse pas un million de francs, peut déduire de son chiffre d'affaires imposable un montant de cent mille francs. Lorsque le chiffre d'affaires est assujetti à différents taux d'impôt, la déduction est à opérer de la manière la plus favorable à l'entrepreneur. L'abattement ne peut cependant pas être imputé sur les montants du chiffre d'affaires assujettis à une taxe forfaitaire créée par application de l'article 7 de la loi du 25 mai 1946 portant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

L'entrepreneur dont le chiffre d'affaires global de l'année courante dépasse un million de francs, peut déduire de son chiffre d'affaires imposable un montant dont le calcul s'établit de la manière suivante: le montant déductible par cent mille francs prévu à l'alinéa 1er est diminué de la partion du chiffre d'affaires global annuel qui excède le montant d'un million de francs.

Art. 4.

Sont exemptes de l'impôt sur le chiffre d'affaires:

les livraisons par le producteur de produits agricoles provenant d'une exploitation agricole indigène, ainsi que l'auto-consommation de ces mêmes produits;
les livraisons de gros de céréales, semences, plants et engrais ainsi que les livraisons d'aliments destinés à la nourriture du bétail et des animaux de basse-cour.

Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'exécution de la disposition sub 2° ci-dessus.

Art. 5.

La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1964.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 12 mai 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parl. N° 1009, Sess. ord. 1963-1964.


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