Loi du 8 décembre 1964 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale sise commune de Kehlen.

Adapter la taille du texte :

Loi du 8 décembre 1964 autorisant l'aliénation d'une parcelle domaniale sise commune de Kehlen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 novembre 1964 et celle du Conseil d'Etat du 1er décembre 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par voie d'échange d'une parcelle domaniale mesurant 1 are, figurant au cadastre de la commune de Kehlen sous la section A, donnant sur le chemin de Mersch à Mamer et faisant partie du N° 23202/4900.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 8 décembre 1964

Jean

Doc. parl. N° 993, sess. ord. 1963-1964.


Retour
haut de page