Loi du 17 décembre 1964 portant approbation:
1) de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), de la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et du Protocole additionnel, signés à Berne, le 25 février 1961;
2) des Protocoles A et B établis par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) et signés à Berne, le 29 avril 1964.

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Loi du 17 décembre 1964 portant approbation:

1) de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), de la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et du Protocole additionnel, signés à Berne, le 25 février 1961;
2) des Protocoles A et B établis par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) et signés à Berne le 29 avril 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 novembre 1964 et celle du Conseil d'Etat du 1er décembre 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés:

1) la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et le Protocole additionnel, signés à Berne, le 25 février 1961;
2) les Protocoles A et B établis par la Conférence diplomatique, réunie en vue de la mise en vigueur des Conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) et signés à Berne le 29 avril 1964.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications,

Albert Bousser

Palais de Luxembourg, le 17 décembre 1964

Jean

Doc. parl. N° 1035, sess. ord. 1963/1964, sess. extraord. 1964 et sess. ord. 1964/1965.


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