Loi du 25 avril 1983 portant modification de la loi du 19 mars 1910 conférant la personnalité civile à la Ligue luxembourgeoise contre la tuberculose et approbation du changement de dénomination de ladite Ligue en Ligue luxembourgeoise de prévention et d'action médico-sociales.

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Loi du 25 avril 1983 portant modification de la loi du 19 mars 1910 conférant la personnalité civile à la Ligue luxembourgeoise contre la tuberculose et approbation du changement de dénomination de ladite Ligue en Ligue luxembourgeoise de prévention et d'action médico-sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 1983 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Le changement de dénomination de la Ligue luxembourgeoise contre la tuberculose en «Ligue luxembourgeoise de prévention et d'action médico-sociales» est approuvé.

Art. II

L'article 1er de la loi du 19 mars 1910 conférant la personnification civile à la Ligue luxembourgeoise contre la tuberculose est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

(1)

L'association dite «Ligue luxembourgeoise de prévention et d'action médico-sociales» (anciennement Ligue luxembourgeoise contre la tuberculose ) est reconnue d'utilité publique et a comme telle la personnalité civile.

(2)

Elle a pour but de contribuer à la promotion de la médecine préventive et sociale et de l'action sociale sous toutes ses formes. Elle prend toutes initiatives propres à réaliser son objet

(3)

Ses moyens d'action consistent notamment:

1. à créer, exploiter et gérer des centres médico-sociaux et à organiser des services sociaux polyvalents;
2. à prendre des mesures appropriées dans l'intérêt de la prévention, du dépistage et de la surveillance des maladies invalidantes chroniques et plus particulièrement des maladies respiratoires et de la tuberculose sous toutes ses formes;
3. à participer aux programmes de médecine préventive, d'éducation et d'information sanitaires et d'action sociale de l'Etat, des communes ou d'organismes privés.
     »

Art. III

Le paragraphe sous 1° de l'article 3 de la prédite loi du 19 mars 1910 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     
1. la faculté de recevoir des dons et legs. Si la valeur de ces dons et legs excède 500.000 francs, leur acceptation est soumise à une autorisation à accorder par le ministre de la Santé. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire seront aliénés dans le délai qui sera prescrit par la décision qui en autorise l'acceptation, à moins que leur possession ne soit reconnue favorable à l'existence et à la prospérité de l'association.
     »

Art. IV

Les termes «Directeur Général» sont remplacés dans les articles 2 et 4 par les termes «ministre de la Santé».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Château de Berg, le 25 avril 1983.

Jean

Doc. parl. n° 2673, sess. ord. 1982-1983.


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