Loi du 27 février 1989 portant approbation des amendements à l'Acte Constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM), adoptés par le Conseil en sa 364e séance, le 20 mai 1987.

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Loi du 27 février 1989 portant approbation des amendements à l´Acte Constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM), adoptés par le Conseil à sa 364e séance, le 20 mai 1987.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1989 et celle du Conseil d´Etat du 31 janvier 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés les amendements à l´Acte Constitutif du Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM), adoptés par le Conseil à sa 364e séance, le 20 mai 1987.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Famille,

du Logement Social

et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz

Château de Berg, le 27 février 1989.

Jean

Doc. parl. 3208; sess. ord. 1987-1988 et 1988-1989.


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